Vos droits et démarches
Consultez nos fiches d'information claires pour comprendre vos droits et démarches, et contactez un professionnel compétent près de chez vous.
Recouvrement de pension alimentaire impayée
Si le parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire, vous pouvez tenter une mise en demeure amiable. Si elle reste infructueuse, vous pouvez saisir l'ARIPA (CAF) pour l'intermédiation financière, mandater un commissaire de justice pour une procédure de paiement direct ou une saisie, solliciter le procureur pour un recouvrement par le Trésor public, ou déposer plainte pour abandon de famille.
Déménagement de parent séparé
La liberté d'aller et venir et le libre choix du domicile sont des droits constitutionnels. Un parent a donc le droit de déménager. Cependant, si ce déménagement a des conséquences sur le droit de visite et d'hébergement ou la résidence de l'enfant, le parent a l'obligation légale d'en informer l'autre préalablement et en temps utile.
Changement de régime matrimonial
Les principaux régimes sont la communauté réduite aux acquêts (régime légal sans contrat), la séparation de biens (chacun reste propriétaire de ses biens propres), la communauté universelle (tous les biens passés et futurs deviennent communs) et la participation aux acquêts (fonctionne comme une séparation pendant le mariage et comme une communauté à sa dissolution).
Droits de donation et exonérations
Il est obligatoire pour les biens immobiliers ou les donations avec réserve d'usufruit. Les dons manuels d'argent ou d'objets mobiliers peuvent être déclarés directement en ligne.
Sort des donations et avantages matrimoniaux lors du divorce
Aussi appelée donation entre époux, c'est un acte notarié par lequel un époux prévoit de léguer à son conjoint survivant une part de sa succession plus importante que celle prévue par la loi. Elle ne produit d'effets qu'au moment du décès.
Audition d'un mineur par le juge
La loi ne fixe pas d'âge minimum. L'enfant doit simplement être 'capable de discernement', c'est-à-dire avoir la maturité nécessaire pour exprimer un avis réfléchi, ce que le juge apprécie au cas par cas.
Habilitation familiale
Contrairement à la tutelle ou à la curatelle, l'habilitation familiale est une mesure plus simple et moins contraignante. Une fois prononcée, il n'y a pas de contrôle annuel des comptes par le greffe du tribunal.
Mesures de protection juridique d'un majeur
En curatelle simple, le majeur perçoit ses revenus et règle ses factures seul, n'étant assisté que pour les actes de disposition (vente de bien, emprunt). En curatelle renforcée, le curateur perçoit directement les ressources du majeur sur un compte dédié et règle lui-même les charges de la personne protégée.
Partage de succession
À tout moment de la procédure devant le tribunal judiciaire, les héritiers peuvent décider de abandonner la voie judiciaire et de finaliser le partage à l'amiable si un accord amiable est finalement trouvé.
Action en contestation de filiation
Si le père participe à l'éducation de l'enfant depuis moins de 5 ans, l'action est ouverte à la mère, au père officiel, à l'auteur présumé de la reconnaissance et à l'enfant majeur. S'il n'y a aucune participation, toute personne ayant un intérêt légitime peut agir.
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