Vos droits et démarches
Consultez nos fiches d'information claires pour comprendre vos droits et démarches, et contactez un professionnel compétent près de chez vous.
La garantie décennale des constructeurs
La garantie décennale est une obligation légale d'assurance pesant sur tout constructeur d'ouvrage en France. Elle couvre la réparation de certains dommages survenant après la réception des travaux par le maître d'ouvrage (le client), sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une décision de justice préalable établissant les responsabilités.
Résiliation de bail commercial
En principe, non. Le locataire d'un bail commercial classique (3-6-9) ne peut donner congé qu'à l'expiration de chaque période triennale. Il existe toutefois des exceptions légales : le locataire peut résilier le bail à tout moment s'il demande à bénéficier de ses droits à la retraite, s'il a été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité, ou en cas de décès (ses héritiers bénéficiant alors de ce droit). Le préavis de 6 mois reste obligatoire dans ces situations.
Loyers impayés et procédure d'expulsion
La clause résolutoire est une stipulation contractuelle présente dans la quasi-totalité des baux d'habitation. Elle prévoit que le bail sera résilié automatiquement en cas de non-paiement du loyer ou des charges aux échéances convenues. Pour faire jouer cette clause, le bailleur doit impérativement faire délivrer au préalable un commandement de payer par un commissaire de justice.
Le préavis de congé par le locataire
Pour une location meublée constituant la résidence principale du locataire, le délai de préavis légal est toujours de 1 mois. Ce délai s'applique de manière inconditionnelle, sans que le locataire ait besoin de justifier d'un motif particulier (comme une mutation ou une perte d'emploi) ou de fournir des pièces justificatives.
Droit de passage / servitude de passage
La servitude légale s'impose de plein droit lorsque le terrain est enclavé, c'est-à-dire sans aucun accès à la voie publique. La servitude conventionnelle est un accord volontaire entre voisins pour un terrain qui est simplement difficile d'accès.
Sous-location de bail commercial
La sous-location est la mise à disposition exclusive de locaux commerciaux. La prestation de services inclut des services annexes significatifs (accueil, internet, salles de réunion).
Bornage de terrain
Le cadastre est un document administratif à but fiscal qui donne une simple indication de la configuration et de la surface d'une parcelle. Il ne garantit pas juridiquement les limites réelles de propriété. Seul le bornage, amiable ou judiciaire, fixe et matérialise légalement et définitivement les limites exactes d'un terrain.
Troubles de voisinage liés au bruit
Un bruit peut constituer un trouble anormal de voisinage de jour comme de nuit. L'analyse dépend notamment de sa durée, de sa répétition, de son intensité et du contexte local.
Recouvrement de charges de copropriété
Le recouvrement des charges impayées relève de la compétence exclusive du syndic de copropriété. Il dispose d'un large pouvoir d'initiative et peut engager des relances, des mises en demeure et des actions en justice sans accord préalable de l'assemblée générale.
Changement de syndic de copropriété
En principe, le conseil syndical doit procéder à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrats avant le renouvellement ou le changement de syndic, sauf dispense votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25.
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