Vos droits et démarches
Consultez nos fiches d'information claires pour comprendre vos droits et démarches, et contactez un professionnel compétent près de chez vous.
Démission d'un salarié
La démission est en principe irrévocable dès lors qu'elle exprime une volonté claire et non équivoque du salarié. Cependant, si le salarié s'est rétracté immédiatement ou s'il prouve que sa décision a été prise sous la contrainte, la justice ou l'employeur peuvent accepter d'annuler la rupture.
Licenciement pour motif personnel
C'est la condition de validité de tout licenciement. Le motif doit être 'réel' (exister matériellement, être vérifiable et exact) et 'sérieux' (revêtir une importance suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail). L'insuffisance professionnelle, l'inaptitude physique, ou la faute constituent des motifs personnels.
Licenciement économique
Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé vers le retour à l'emploi destiné aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés ou en liquidation/redressement judiciaire. Il permet de bénéficier d'une allocation (ASP) équivalente à 75 % du salaire brut (environ 95 % du net) pendant 12 mois, sans délai de carence, et d'un suivi personnalisé.
Licenciement d'un salarié protégé
Un salarié protégé est un salarié qui exerce un mandat de représentation du personnel (membre élu du CSE, représentant syndical au CSE, délégué syndical) ou des fonctions extérieures à l'entreprise (conseiller du salarié, défenseur syndical, conseiller prud'hommes). Ce statut lui accorde une protection renforcée contre le licenciement.
Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
Toutefois, la procédure étant technique et formaliste (notamment en appel), se faire assister par un avocat en droit du travail ou par un défenseur syndical est vivement conseillé.
Rupture conventionnelle (CDI)
La rupture conventionnelle homologuée est un dispositif légal permettant à un employeur et à un salarié en CDI de convenir d'un commun accord de la rupture du contrat de travail. Contrairement au licenciement ou à la démission, elle repose sur le consentement mutuel des parties et doit être obligatoirement validée (homologuée) par l'administration du travail (DDETSPP) pour être juridiquement valable.
Prise d'acte de la rupture du contrat
La prise d'acte est un mode de rupture unilatéral du contrat de travail par lequel le salarié en CDI décide de rompre immédiatement son contrat en reprochant à son employeur des manquements graves à ses obligations (ex: non-paiement des salaires, harcèlement, violences). Le salarié cesse immédiatement son travail et saisit le Conseil de prud'hommes pour faire arbitrer la responsabilité de la rupture.
Résiliation judiciaire du contrat de travail
La résiliation judiciaire est une action en justice engagée par un salarié en CDI devant le Conseil de prud'hommes. Le salarié demande au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail en raison de manquements graves commis par l'employeur. Si la demande est acceptée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Rupture de la période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et à ce dernier de vérifier si les fonctions lui conviennent. Durant cette période, l'une ou l'autre des parties peut décider d'y mettre fin à tout moment, sans avoir à motiver sa décision et sans verser d'indemnité de rupture (sauf dispositions conventionnelles contraires), sous réserve de respecter un délai de prévenance.
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
La rupture amiable ou d'accord commun est tout à fait légale. Elle nécessite impérativement un accord écrit signé par l'employeur et le salarié, constatant leur volonté claire de mettre fin au CDD. Contrairement à la rupture conventionnelle du CDI, cette procédure n'est pas soumise à l'homologation de l'administration ni au délai de rétractation obligatoire de 15 jours.
Devenez partenaire de notre plateforme
Présentez votre profession, simplifiez vos prises de contact et accompagnez les clients proches de chez vous.