Vos droits et démarches
Consultez nos fiches d'information claires pour comprendre vos droits et démarches, et contactez un professionnel compétent près de chez vous.
Le préavis de congé par le locataire
Pour une location meublée constituant la résidence principale du locataire, le délai de préavis légal est toujours de 1 mois. Ce délai s'applique de manière inconditionnelle, sans que le locataire ait besoin de justifier d'un motif particulier (comme une mutation ou une perte d'emploi) ou de fournir des pièces justificatives.
La garantie décennale des constructeurs
La garantie décennale est une obligation légale d'assurance pesant sur tout constructeur d'ouvrage en France. Elle couvre la réparation de certains dommages survenant après la réception des travaux par le maître d'ouvrage (le client), sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une décision de justice préalable établissant les responsabilités.
Loyers impayés et procédure d'expulsion
La clause résolutoire est une stipulation contractuelle présente dans la quasi-totalité des baux d'habitation. Elle prévoit que le bail sera résilié automatiquement en cas de non-paiement du loyer ou des charges aux échéances convenues. Pour faire jouer cette clause, le bailleur doit impérativement faire délivrer au préalable un commandement de payer par un commissaire de justice.
Résiliation de bail commercial
En principe, non. Le locataire d'un bail commercial classique (3-6-9) ne peut donner congé qu'à l'expiration de chaque période triennale. Il existe toutefois des exceptions légales : le locataire peut résilier le bail à tout moment s'il demande à bénéficier de ses droits à la retraite, s'il a été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité, ou en cas de décès (ses héritiers bénéficiant alors de ce droit). Le préavis de 6 mois reste obligatoire dans ces situations.
Droit de passage / servitude de passage
La servitude légale s'impose de plein droit lorsque le terrain est enclavé, c'est-à-dire sans aucun accès à la voie publique. La servitude conventionnelle est un accord volontaire entre voisins pour un terrain qui est simplement difficile d'accès.
Devenez partenaire de notre plateforme
Présentez votre profession, simplifiez vos prises de contact et accompagnez les clients proches de chez vous.